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CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOGEMENT

 

 

 

 

 

Article 1. PREAMBULE


JOB2INTERNATIONAL, enseigne commerciale de P.I.M.S & Associates (Professional International Mobility Services) spécialisée dans les stages et les logements étudiants a pour mission d'aider les étudiants et les jeunes diplômés (ci-après « les Participants » ou « le Participant » à se loger en France et à l’étranger.

 


JOB2INTERNATIONAL propose au Participant un logement d’appoint pour des séjours de courte ou de longue durée. En aucun cas, il ne peut s’agir d’un logement de luxe. Les Participants peuvent bénéficier d’un logement d’appoint à tout moment de l'année pour une durée allant de 1 semaine à 12 mois.



EN AUCUN CAS, LES LOGEMENTS PROPOSES PAR JOB2INTERNATIONAL NE FONT L’OBJET DE PRESTATION SUR MESURE. JOB2INTERNATIONAL PROPOSERA AU PARTICIPANT UN LOGEMENT D’APPOINT DANS SON PARC DE LOGEMENT DISPONIBLE.

 

DANS LE CAS OU LE LOGEMENT SOUHAITE N'EST PAS DISPONIBLE, LE RESERVATAIRE ACCEPTE D'ETRE LOGE DANS UN LOGEMENT ALTERNATIF ( A SAVOIR UN LOGEMENT EN FAMILLE D'ACCUEIL, COLOCATION, RESIDENCE....) IMMEDIATEMENT DISPONIBLE EN ATTENDANT QUE LE LOGEMENT PRINCIPAL SOUHAITE INITIALEMENT SE LIBERE.



Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JOB2INTERNATIONAL, enseigne commerciale de P.I.M.S & Associates (Professional International Mobility Services)  et le Participant à la souscription de l’un de ses logements. Ce contrat est le seul qui existe entre le Participant et JOB2INTERNATIONAL, enseigne commerciale de P.I.M.S & Associates (Professional International Mobility Services), et annule tous les accords oraux ou écrits, les négociations ou discussions précédentes ou ultérieures.



Toute réservation, devis, commande ferme qui est effectuée en ligne implique obligatoirement d'avoir pris préalablement connaissance et d'adhérer à nos conditions particulières et générales de vente.



Nos prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. La réservation d'un logement d’appoint n'est effective qu'à réception par notre système de paiement sécurisé des frais d’inscription en ligne d’un montant de 50€. A réception de ce paiement, JOB2INTERNATIONAL estime que le  Participant accepte les termes, les conditions, les prestations et les prix. Il ne pourra prétendre s'être trompé car il a lui-même saisi les informations.

 


Ce contrat est par conséquent subordonné à l’acceptation des conditions  des conditions générales de vente et des politiques de confidentialité par le Participant au préalable. Le Réservataire déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant de souscrire aux services de JOB2INTERNATIONAL, le Participant accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.



Article 2. PRESTATIONS JOB2INTERNATIONAL


JOB2INTERNATIONAL  propose les prestations suivantes :


•    Colocation
•    Résidence étudiante
•    Famille d’accueil
•    Accueil Aéroport


Article 3. CONDITIONS D'ELIGIBILITE


Le Participant certifie qu'il/elle remplit les conditions d’âge, de statut ou autre, requises pour bénéficier des prestations de JOB2INTERNATIONAL.  JOB2INTERNATIONAL est en droit de refuser une candidature qui ne remplirait pas les conditions d'éligibilité.



Pour être éligible, le Participant doit répondre aux critères suivants :


•    Etre lycéen ou étudiant
•    Disposer de revenus suffisants pour s’engager pour la prestation sollicitée auprès de nos services.



Pour toute demande d’inscription d’un Participant mineur :


•    Le formulaire d’inscription doit être complété par le représentant légal.
•    L’acceptation des conditions générales de vente et le règlement des frais d'inscription d'un montant de 50€ doivent être effectués par le représentant légal.
•    Une autorisation écrite du représentant légal est obligatoire.

 


Article 4. CONDITIONS DE  PRE-RESERVATION


Pour être pris en compte, le dossier doit obligatoirement comporter :


•    Le règlement des frais d'inscription d'un montant de 50€
•    L'acceptation des conditions générales de vente via la réalisation du paiement des frais d'inscription en ligne


JOB2INTERNATIONAL se charge de trouver un logement d’appoint suivant la date indiquée dans la pré-réservation réalisée en ligne. Tout Participant souscrivant aux prestations de JOB2INTERNATIONAL devra indiquer la ville et le pays dans lequel il souhaite son logement.



Article 5. DOSSIER ET FRAIS D'INSCRIPTION


Le versement des frais d'inscription d'un montant de 50€ impliquent l'acceptation des modalités de réservation, des prestations, des présentes conditions générales de vente. Les frais d'inscription sont encaissés après acceptation et réception du dossier et sont non remboursables. Les frais d’inscription ne sont en aucun cas remboursables sauf exceptions spécifiées dans l’article 9 : Garantie de Remboursement.

 

Dans l'hypothèse où le Participant n'aurait pas validé l'offre de logement dans un délai de 24 heures à compter de la réception de notre mail, Job2International considérera que le Participant ne souhaite pas donner de suite favorable. Ceci entraînera automatiquement une annulation de sa demande auprès de nos services. Si le Participant souhaite être à nouveau accompagné par nos services, une réinscription entraînant le paiement des frais d'inscription d'un montant de 50€ est obligatoire pour traiter la demande de logement.

 

Article 6. PASSATION ET ANNULATION DE COMMANDE


Le site a pour fonction d’assister le Participant dans sa recherche de logement étudiant en France et à l’étranger, et d’effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction avec nos agences sur place. Le Participant déclare être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes conditions particulières et générales de vente.



Le Participant est responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs utilisant les données et les coordonnées, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et vraies. Une utilisation du service de réservation de ce site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes conditions particulières et générales, pourra entraîner le refus par www.job2international.com à tout moment, de l’accès aux services proposés sur le dit site.

 

Vous pouvez commander en ligne sur le site Internet ou, par l’intermédiaire du service téléphonique au 03.57.75.52.10 prix d'un appel national du Lundi au Vendredi de 09h00-12h00 et de 14h00 à 18h00, les prestations disponibles après avoir validé les présentes conditions.


- Un récapitulatif vous est envoyé par mail reprenant l’ensemble de vos choix et ou des prestation(s), vous permet de vérifier le détail de votre commande. Le Participant peut ensuite, sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes conditions particulières de vente et régler les frais d’inscription pour valider sa commande.  Le contrat est alors valablement conclu.

 


- Le cas échéant, Le Participant peut payer sa commande en ligne en mode sécurisé dans les conditions définies à l’article 22. A cet égard, il est de la responsabilité du Réservataire de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, ne refaites pas une autre réservation, nous vous recommandons de contacter dans les meilleurs délais www.job2international.com au 03.57.75.52.10 prix d'un appel national ou d'envoyer un mail : contact@job2international.com.



En aucun cas, la responsabilité de JOB2INTERNATIONAL ne pourra être retenue si vous ne recevez pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de votre fait dans la saisie de vos coordonnées.

 


Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont définies dans les présentes et/ou dans les conditions spécifiques de nos agences sur place. En tout état de cause, les frais de dossier ne sont pas remboursables. En cas de doublon de dossier, dates, lieux et montants identiques, il vous sera appliqué 10 € de frais de remboursement par dossier doublonné.



Article 7. ACOMPTE


Après communication des informations concernant le logement, un acompte sera demandé au Participant pour bloquer ce dernier. Le montant de l’acompte sera défini par nos services. Il est généralement calculé sur la durée totale du séjour.

 

Le Participant dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception de notre mail pour valider l'offre de logement et s'acquitter de l'acompte demandé par nos services.

 

Cas exceptionnel : Dans le cas où le Participant aurait payé le 1er acompte pour bloquer  le logement au-delà des délais accordés par notre centrale de réservation, Job2international ne peut en aucun cas garantir la 1ère offre de logement et se réserve le droit de proposer au Participant un logement de substitution/remplacement.  Après versement du 1er acompte réalisé par le Participant au-delà des délais accordés (24 heures après l’envoi de notre mail), ce dernier ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du 1er acompte et les frais d'inscription réalisés auprès de nos services



Article 8.TYPES ET CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES


8.1 Location d’une chambre en colocation ou en Résidence Etudiante


A votre arrivée en France ou à l’étranger, vous serez pris en charge par notre agence sur place ou propriétaire et il vous sera demandé de signer un contrat de location.  Le contrat de location prévoit systématiquement le versement d’une caution au propriétaire (laquelle peut varier de deux à six semaines de loyer) ainsi qu’un dépôt de garantie. Dans l’hypothèse où le propriétaire exigerait une caution et un dépôt de garantie d’un montant supérieur, JOB2INTERNATIONAL en informera le Réservataire avant son départ. La caution et le dépôt de garantie devront être versés à notre agence ou propriétaire dès l’arrivée du futur Participant. Le Participant est informé que JOB2INTERNATIONAL propose des colocations mixtes.



Dans l’hypothèse d’un bail conclu pour une durée déterminée, le propriétaire se réserve le droit, en général, dans le bail, la possibilité de vous réclamer le paiement de la totalité du loyer, si vous rompez le contrat avant le terme échu. Le Participant doit  respecter les lieux d’habitation privés et communs, ainsi que les biens meubles et immeubles qui s’y trouvent. Leur non-respect engage personnellement le Réservataire. A son départ, le Réservataire doit restituer les locaux dans un état identique à l'entrée dans les lieux.


8.2 Location d’une chambre en Famille d’accueil


Pour les chambres en Famille d’accueil vous devrez régler la totalité du loyer à l’avance.  Le Réservataire doit  respecter les lieux d’habitation privés et communs, ainsi que les biens meubles et immeubles qui s’y trouvent. Leur non-respect engage personnellement le Réservataire. A son départ, le Participant doit restituer les locaux dans un état identique à l'entrée dans les lieux.



Article 9. GARANTIE DE REMBOURSEMENT


Si, dans une hypothèse exceptionnelle, JOB2INTERNATIONAL n'était pas en mesure de proposer à l’étudiant un logement à la date fixée, le service comptabilité procédera au remboursement des frais d’inscription d’un montant de 50€. 


Article 10. ANNULATION ET/OU DESISTEMENT


Tout désistement ou annulation doit  être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : JOB2INTERNATIONAL division de P.I.M.S & Associates (Professional International Mobility Services), 10 rue Mélanie, 67000 STRASBOURG.



JOB2INTERNATIONAL analysera et exposera les demandes au cas par cas, sur la base des justificatifs fournis par le Réservataire. Toute annulation et/ou désistement interrompt le plein accomplissement de la mission confiée à JOB2INTERNATIONAL. Sont considérés par JOB2INTERNATIONAL comme motifs valables et engageant un remboursement partiel sur justificatifs :
-    maladie grave du Réservataire ;



Attention, JOB2INTERNATIONAL ne considérera pas valable :

 

-   La non-délivrance ou la non-obtention par les autorités compétentes du visa, du passeport ou du billet d'avion dans les délais
-    Le temps de trajet après validation de l'offre de logement proposée par nos services
-    La non-éligibilité d'un diplôme ou d'une formation
-    La non-obtention d'un stage ou d'un job
-    La non-obtention ou la non-validation du diplôme ou de l'année
-    La non-validité des pièces d'identité (carte d'identité, passeport, etc…)
-    L'obtention d'un logement par ses propres moyens pendant la période de traitement de son dossier
-    Un changement d'avis pur et simple du Participant

 

L'objet du séjour du Participant ne relève en rien de la responsabilité de JOB2INTERNATIONAL qui se limite uniquement à la réservation du logement. Par conséquent, JOB2INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des événements liés au séjour du Participant et ceci avant le départ ou une fois arrivée sur place.  Par conséquent, tout événement survenant antérieur ou postérieur au départ sont non inhérents à JOB2INTERNATIONAL ( Perte d'emploi, perte de stage, non validité du diplôme, changement d'avis pur et simple du Participant, etc...). Dans le cas d'un éventuel désistement, le Participant est informé que les frais d'inscription ainsi que les acomptes versés ne seront en aucun cas remboursés.



A la suite de la réservation effectuée, JOB2INTERNATIONAL pourra exiger le paiement complet de la prestation pouvant aller de 2 semaines à 12 mois en fonction du pays demandé avant la date d’arrivée du Participant. En cas de non-respect de ce délai, JOB2INTERNATIONAL se réserve le droit d’annuler la réservation et de lever les prestations.

 


Seul JOB2INTERNATIONAL est en mesure d’accepter une Annulation ou de trouver un arrangement avec le Participant. Tout paiement est définitif et non remboursable, quel que soit le motif d’annulation.



TOUT PARTICIPANT  AYANT TROUVE SON  LOGEMENT PAR LUI-MEME NE PEUT PRETENDRE A AUCUN REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION ET DES ACOMPTES VERSES.



Article 11. RECHERCHE DE LOGEMENT


Après vérification du dossier complet, la recherche du logement est engagée. JOB2INTERNATIONAL présentera l’offre de logement au Participant. Si celui-ci n'accepte pas l’offre de logement pour des raisons n'ayant pas été signalées lors de l'inscription, le refus sera considéré comme une annulation. Dans ce cas précis, le Participant ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement des frais d'inscription d'un montant de 50€.

 

Dans l'hypothèse où JOB2INTERNATIONAL serait dans l'impossibilité de proposer au Participant le logement indiqué initialement dans son formulaire de pré-réservation, ce dernier accepte d'être logé dans un logement de substitution proposé dans notre parc de logements disponibles. Dans le cas où ce dernier n'accepterait pas le logement de substitution proposé, le Participant ne pourra en aucun prétendre à un remboursement.

 

 

A réception de notre offre de logement,  le Participant devra confirmer la réservation dans un délai de 24 heures maximum en vue de bloquer le logement. Passés ces délais, JOB2INTERNATIONAL considérera que le Participant ne souhaite pas donner une suite favorable au logement proposé par notre agence. Cela sera considéré comme une annulation du Participant. Dans le cas où le Participant souhaiterait  à nouveau un logement, une réinscription entraînera de nouveau le paiement des frais de dossier d’un montant de 50€ pour traiter votre demande.

 

Dans l'hypothèse d'une nouvelle proposition faite par notre agence, le Participant disposera de 24 heures pour confirmer la nouvelle offre de logement. Dans le cas d'une non-réponse, cela sera considéré comme une annulation et le Participant ne pourra prétendre en aucun cas au remboursement des frais d'inscription d'un montant de 50€ et des acomptes versés.

 

Chaque Participant est informé(e) que JOB2INTERNATIONAL ne peut garantir un logement à proximité de son lieu de séjour (stage, job, étude…).

 


Article 12. OBLIGATION ET  RESPONSABILITE DU PARTICIPANT


Le Participant est responsable de la véracité et de l'exactitude des informations qu'il/elle fournit à JOB2INTERNATIONAL. Toute fausse déclaration de sa part peut conduire à une annulation de son programme sans qu'il soit en droit d'obtenir ni remboursement, ni compensation.

 

A réception de la pré-réservation, JOB2INTERNATIONAL adressera un mail au Participant en vue de confirmer les données indispensables au traitement de sa demande. Le Participant s'engage à confirmer rapidement par mail les données réalisées lors de sa pré-réservation en ligne sous peine de voir son dossier bloqué par nos services. La date retenue pour le traitement du dossier correspond à celle de la complétude des informations sollicitées par JOB2INTERNATIONAL. Par conséquent, notre agence disposera d'un délai d'un mois à compter de la réception des informations complètes pour le traitement de son dossier.



Le Participant est tenu de signaler à JOB2INTERNATIONAL au moment de son inscription, un quelconque handicap physique et/ou psychologique, traitement médical ou problème de santé (notamment toute allergie aux animaux domestiques)qui pourrait compromettre son départ à l’étranger.

 


Le Participant doit préciser s’il est fumeur et s’il refuse toute co-location avec un fumeur.


Le Participant est informé que JOB2INTERNATIONAL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour des prestations qui ne s’inscrivent pas dans son domaine de compétences. Par conséquent, le Réservataire doit être en mesure d’établir par lui-même son itinéraire pour la durée de son séjour (stage, job, étude…). Le Participant doit être en mesure de calculer son temps de trajet pour se rendre depuis son logement vers son lieu de séjour (stage, job, études..). Par conséquent, après validation du Participant concernant l'offre de logement présentée par nos services, ce dernier ne peut en aucun cas se désister ou prétendre à un remboursement quelconque auprès de nos services sur présentation de ce motif.



Le Participant doit également se renseigner sur les titres de transport possible, contacter l’office de tourisme à l’étranger en fonction de la destination choisie pour préparer au mieux son départ.

 


Le Participant est informé que nos services ne peuvent garantir un logement non mixte.
Le Participant déclare disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la totalité des frais liés à son logement. Le Réservataire ne pourra prétendre à aucun désistement ou remboursement possible pour présentation de ce motif auprès de JOB2INTERNATIONAL.



Le Participant déclare avoir pris connaissance des documents relatifs aux conditions de séjour à l'étranger et s'engage à en respecter les termes et les applications qui en seront éventuellement faites.

Le Participant s’engage également à se conformer à toutes les règles et indications définies par JOB2INTERNATIONAL et nos agences sur place.

 


LE PARTICIPANT S’OBLIGE A RESPECTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS QU’IL SOUSCRIRA AU TITRE DE L’OCCUPATION DE SON LOGEMENT  ET, NOTAMMENT, S’ENGAGE A VERSER TOUT DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION A PREMIERE DEMANDE DE NOS AGENCES SUR PLACE.

 

LE PARTICIPANT S’OBLIGE AU PAIEMENT DU LOYER AU DEBUT DE CHAQUE MOIS.

 


Le Participant doit se soumettre à la législation en vigueur du pays d'accueil et avoir un comportement approprié à l'environnement culturel du pays visité. Par conséquent, le Réservataire s'engage à respecter la culture, les mœurs, les réglementations et la loi du pays ciblé et sera seul responsable en cas d'infraction. Il ne saurait prétendre à l’annulation de sa réservation ou à son départ anticipé de son logement pour des motifs fondés sur le sexe, la race, la nationalité ou la religion d’un colocataire ou autre occupant du logement réservé.

 

Le Participant s'engage à accepter les conditions d'utilisation du logement qui lui est mis à sa disposition par le propriétaire. Par conséquent, le logement qui lui est mis à sa disposition lui est strictement personnel et ne peut en aucun cas faire faire l'objet d'utilisation collective.  L'hébergement d'un tiers autre que le Réservataire est strictement interdit.

 

 

Le Participant s'engage à se documenter avant son départ sur les usages et sur le style de vie qu'il va partager. JOB2INTERNATIONAL demande aux familles, qui interviennent dès l'inscription de leur enfant mineur et au cours de la préparation du séjour, de s'engager solidairement, tant au plan moral que financier, avec le Réservataire, et ce dans son intérêt.


Le Participant est informé et accepte que JOB2INTERNATIONAL dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la pré-réservation en ligne pour proposer aux Participants un logement. Par conséquent, le Participant déclare avoir pris contact avec les autorités compétentes (bourse, visa…) pour s’assurer des délais d’obtention des documents requis pour son séjour à l’étranger (constitution de dossier de bourse, renouvellement de passeport, carte d’identité, etc…).

 

 

Le Participant est informé que les photos indiquées sur notre site internet : www.job2international.com n'ont pas de caractère contractuel. Elles sont exclusivement présentées à titre d'exemple de la qualité des chambres ou appartements proposés à la réservation.

 


Le Participant s’engage également à procéder auprès du consulat ou ambassade aux démarches administratives requises d’obtention de visa et titres de séjour. Le Réservataire ne pourra en aucun cas se désister du programme de la réservation ou prétendre à quelconque remboursement pour non obtention du visa par ses soins dans les temps.



Le Participant s’engage à communiquer à JOB2INTERNATIONAL les informations concernant son départ (date d’arrivée à l’étranger et date de retour en France, heure,  numéro de vol et nom de la compagnie…) s’il a sollicité auprès de nos services l’accueil  à l’aéroport).



Le Participant interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

 

 

Le Participant est informé que le logement mis à sa disposition lui est uniquement réservé. En aucun cas, il ne peut sous-louer ou accueillir un membre quelconque de sa famille (amis, parents, etc…) sans en avoir demandé au préalable l’autorisation écrite par mail auprès de JOB2INTERNATIONAL ou de nos agences sur place. Dans le cas où le propriétaire donnerait son accord, une participation financière pour les hôtes accueillies pourra être demandée.



Le Participant est informé que l’état des lieux n’est pas obligatoire dans tous les pays. Toutefois, un état des lieux peut être réalisé à la demande du Participant à son arrivée sur place.



Le Participant est informé que les logements d'appoints proposés par JOB2ITNERNATIONAL sont un lit, une armoire, un réfrigérateur, un appareil de cuisson.  Pour des raisons d'hygiène, le Participant est informé que le linge de maison ainsi que la vaisselle ne sont pas inclus dans la prestation.



Le Participant est informé que JOB2INTERNATIONAL ne peut en aucun cas garantir à 2 ou plusieurs Participants d'être ensemble dans le même logement. Le Participant est informé qu'une pré-réservation est égale à un dossier client et que l'objectif de JOB2INTERNATIONAL est de proposer au Participant un logement d'appoint dans son parc de logements disponibles.

 

Le Participant devra clairement spécifier lors de sa pré-réservation le type de logement qu’il souhaite (colocation, résidence étudiante, famille d’accueil…). Après la pré-réservation effectuée par ce dernier, le Participant ne pourra en aucun cas solliciter une modification quelconque auprès de notre centrale de réservation concernant le type de logement. Dans le cas où le Participant souhaiterait apporter une modification au type de logement souhaité, une réinscription entraînera de nouveau le paiement des frais de dossier d’un montant de 50€ pour traiter sa demande. Le Participant ne pourra prétendre en aucun cas au remboursement des frais d'inscription d'un montant de 50€ et des acomptes versés lors de sa première pré-réservation.

 

Le Participant est informé que JOB2INTERNATIONAL n'organise aucune visite sur place. Notre centrale de réservation n'étant pas une agence immobilière,  le service fourni par JOB2INTERNATIONAL au Participant ne peut en aucun cas résulter d'une prestation sur mesure. A réception des différents acomptes spécifiés par nos services, notre centrale de réservation pourra dès lors attitrer le logement correspondant au Réservataire. Le Participant accepte expressément et irrévocablement les termes du contrat et entend bien que JOB2INTERNATIONAL proposera un de ses biens dans son parc de logements disponibles.

 

Le Participant est informé qu'une caution sera demandée par nos services pour démarrer la recherche de logement à BARCELONE. Dans le cas où notre agence ne proposerait aucun logement  au Participant dans les délais impartis, notre agence s'engage à rembourser à ce dernier les frais d'inscription et la caution. Dans le cas ou notre agence JOB2INTERNATIONAL aurait proposé une offre de logement au Participant, ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement des frais d'inscription suivi de la caution versée pour le démarrage de la recherche de logement à BARCELONE.

 

Le Participant est informé qu'un acompte sera demandé pour la recherche d'un logement en famille d'accueil. Le Participant est informé qu'un 1er acompte sera demandé par notre centrale de réservation afin de traiter sa demande de logement en famille d'accueil. Dans l'hypothèse où le Participant ne se serait pas acquitté de l'acompte demandé par nos services, ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement des frais d'inscription. Dans le cas où notre agence ne proposerait  aucun logement en famille d'accueil au Participant dans les délais impartis, notre agence s'engage à rembourser à ce dernier les frais d'inscription ainsi que l'acompte versé pour la recherche de son logement en famille d'accueil. Dans le cas où notre agence JOB2INTERNATIONAL aurait proposé un logement en famille d'accueil au Paticipant, ce dernier ne pourra en aucun cas  prétendre à un remboursement quelconque des frais d'inscription et de l'acompte déjà versé à ce jour si celui-ci venait à se désister pour X raisons.

 

Le Participant est informé que l'Accueil à l'aéroport n'est pas inclus dans la prestation. Toutefois, si le Participant en fait expressément la demande auprès de nos services, un accueil à l'aéroport à sa charge peut être organisé.

 

Le Participant est informé qu'il ne pourra en aucun cas refuser une offre de logement en dessous des prix indiqués sur notre site internet et correspondant à une fourchette de prix initiale. Par conséquent, le Participant déclare avoir pris connaissance de cette information tarifaire et accepte expréssement et irrévocablement cette clause avant toute souscription à nos services. Dans le cas ou notre centrale de réservation aurait proposé une offre de logement au Participant correspondant aux informations tarifaires indiquées sur notre site internet, ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement quelconque des frais d'inscription et des acomptes versés à ce jour auprès de nos services.

 

Le Participant est informé que les prix indiqués sur notre site internet sont exprimés en TTC. En effectuant sa pré-réservation auprès de notre centrale de réservation, le Participant doit par conséquent s'acquitter des charges qui lui sont dues (TVA applicable en fonction de la législation du pays en vigueur, charges de copropriété, eau, electricité, etc..). JOB2INTERNATIONAL et ses agences sur place agissant pour le compte des propriétaires effectuent les encaissements et le suivi des paiements dans un cadre juridique et légal. La facturation et l'encaissement des loyers étant établis par nos services, le Participant voit ses paiements sécurisés et dispose ainsi d'une traçabilité des paiements réalisés auprès de nos services. Le Participant ne pourra en aucun prétendre à un paiement direct auprès du propriétaire sous réserve d'échapper aux charges qui lui sont dues (TVA, charges de copropriété....) en vue de faire des économies.

 

Le Participant s'engage à prendre contact régulièrement avec JOB2INTERNATIONAL par mail : contact@job2international.com afin d'assurer le suivi et l'évolution de son dossier.

 

Le Participant doit mentionner impérativement dans la rubrique "Un commentaire concernant votre réservation ou JOB2INTERNATIONAL ?" toutes informations nécessaires pour le traitement du dossier (Ex : Allergies, Animal, Régime alimentaire).

 

Le Participant est informé de l'éventualité de la présence d'animaux domestiques non offensifs (chiens, chats...). Cependant, si le Participant ne souhaite pas leur présence dans le logement, ce dernier devra nous en informer dès la pré-réservation, rubrique intitulée "Un commentaire concernant votre réservation ou JOB2INTERNATIONAL ?" afin que nos équipes puissent tenir compter de sa requête.


Le Participant doit informer JOB2INTERNATIONAL dans les les 24h suivant son arrivée, s’il rencontre le(s) moindre(s) défaut(s) dans son logement.

 

Le Participant est strictement interdit de fumer dans les pièces communes de l’appartement (salon, cuisine, couloirs, salle de bain…) ou dans l’immeuble (escaliers, ascenseur, entrée…). Il est uniquement autorisé de fumer dans sa chambre si le propriétaire lui donne l'autorisation et si la pièce est régulièrement aérée et tenue en l'état initial. Attention, le Participant sera tenu pour responsable de tous dommages causés par la cigarette (cendres, fumée…).

 

Le Participant est informé qu'à la suite de la réservation effectuée, JOB2INTERNATIONAL pourra exiger le paiement complet de la prestation pouvant aller de 2 semaines à 12 mois en fonction du pays demandé avant la date d’arrivée du Réservataire. En cas de non-respect de ce délai, Job2international se réserve le droit d’annuler la réservation et de conserver les acomptes déjà encaissés à ce jour.

 

Le Participant s'engage à entretenir quotidiennement le logement qui lui a été mis à disposition par nos services auquel cas le Propriétaire ainsi que nos agences sur place se réservent le droit de réclamer des frais supplémentaires pour l'entretien. Dans le cas où le Participant refuserait de s'acquitter de ces mêmes frais, le Propriétaire ainsi que nos agences sur place sont en droit de déduire ces frais de la caution initialement versée par le Participant.

 

Cas exceptionnel de modifications liées au logement : Le Participant est informé que celui-ci pourra être transféré dans un logement alternatif mais équivalent dans les cas suivants (désistement ou départ imprévu de la famille d'accueil, décés d'un membre de la famille d'accueil,  travaux ou rénovation dans l'appartement, altercation ou mésentente entre colocataires, catastrophes et intempéries climatiques ou naturelles .....)

 

Le Participant accepte de recevoir des infos, des jeux et des offres privilèges du site.


Le Participant accepte de recevoir les offres spéciales des partenaires du site.

 

 

Article 13. ASSURANCES


Le Participant s’engage également à souscrire obligatoirement à une assurance lui permettant d’être couvert contre tout risque durant toute la période de son séjour à l’étranger et, pour les pays hors de l'Union Européenne, il doit également souscrire une assurance de rapatriement, maladie et hospitalisation. Le Participant ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de JOB2INTERNATIONAL pour tous dommages corporels, pertes ou vols et plus généralement tout préjudice qui lui serait causé par tout tiers dans le pays où il est logé.


De même, le Participant est dans l’obligation de souscrire à une assurance annulation vol pour faire face aux différents événements imprévisibles.


En tout état de cause, JOB2INTERNATIONAL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une annulation de vol, quelle qu’en soit la cause, ni tenue à remboursement de frais de transport de toutes natures.

 


Article 14. RETOUR ANTICIPE


Le Participant ne peut prétendre à aucun remboursement ni indemnité en cas d’interruption avec le contrat qui le lie avec nos agences sur place, et ce, quelle qu’en soit la raison ; toutefois, si pour une raison ou une autre , le Réservataire est amené à quitter son logement pour X raisons, il est tenu d’en informer JOB2INTERNATIONAL par courrier recommandé avec accusé de réception en  expliquant les motifs de son départ.  La réduction de la durée du séjour, quel qu'en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement total ou partiel.  Il en est de même  pour tous les frais occasionnés par le retour.


Article 15. OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE JOB2INTERNATIONAL


JOB2INTERNATIONAL est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

 


JOB2INTERNATIONAL s’engage à transmettre à nos agences sur place l’ensemble de vos coordonnées ainsi que la date et heure d’arrivée du Réservataire. Ces informations permettent uniquement à JOB2INTERNATIONAL ainsi qu’aux prestataires, de traiter et d’exécuter la ou les prestations choisies.

 


JOB2INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable des manquements du Participant au règlement intérieur du logement.

 


JOB2INTERNATIONAL n’est en aucun cas responsable des frais de déplacements du Participant. Ces frais (bus, train, métro, taxi…) sont à la charge du Réservataire. De la même manière, JOB2INTERNATIONAL ne saurait être tenu à reloger le Participant si celui-ci venait à être expulsé pour défaut de paiement du loyer, du dépôt de garantie ou de la caution, et, plus généralement, pour non-respect des conditions du bail d’habitation ou de tout autre titre d’occupation.

 


JOB2INTERNATIONAL se décharge de toute responsabilité si le Participant décide de changer de logement sur place. Le propriétaire sera dans ce cas-là, le seul garant de la location. En tout état de cause, si le Participant décide de quitter le logement avant l’échéance convenue, les acomptes versés à JOB2INTERNATIONAL ne seront pas remboursés.

 


JOB2INTERNATIONAL décline toute responsabilité quant aux formalités douanières. Il appartient au Participant de s’assurer de la validité de ses pièces d’identité et de l’obtention de son visa.

 


JOB2INTERNATIONAL ne serait être tenu pour responsable des difficultés ou du refus des autorités consulaires ou douanières.



JOB2INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être  tenu responsable des éventuels contretemps survenus du fait des conditions atmosphériques, perturbation du trafic aérien et des transports, grèves….

 

JOB2INTERNATIONAL, s'engage à faire le nécessaire afin de proposer au Participant un logement correspondant à sa demande initiale effectuée lors de la pré-réservation. Cas exceptionnel : Si le logement souhaité par le Participant n'est pas disponible immédiatement, le Participant accepte d'être logé dans un logement alternatif. Par conséquent, le Participant pourra être placé dans une famille d'accueil, colocation ou résidence dans l'attente que le logement initialement souhaité se libère.

 

 

JOB2INTERNATIONAL agit en qualité de simple intermédiaire entre le propriétaire ou le responsable du logement mis à disposition et le Participant. JOB2INTERNATIONAL dégage donc toute responsabilité concernant l’état du logement. En cas de problème, le Participant devra se référer aux propriétaires ou à nos agences sur place.

 


JOB2INTERNATIONAL décline toute responsabilité si le logement n’est pas au goût du Participant (décoration intérieure par exemple), ou en cas de pannes éventuelles dans le logement (eau, gaz, électricité, sanitaire, ascenseur, etc…).


•    Le Participant sera tenu pour responsable des dégâts éventuels et devra rembourser les frais occasionnés par ses dégradations. Pour les Participants mineurs, le tuteur légal du Participant s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur Réservataire du fait de l’utilisation du Service.


•    En cas de non-respect du contrat de bail par le Participant, Job2international ne sera pas tenu pour responsable de la perte de la caution ou des acomptes versés.


•    JOB2INTERNATIONAL fera le nécessaire pour satisfaire au maximum la demande du Participant mais ne peut garantir la localisation du logement dans le quartier ou la zone souhaitée.

 

JOB2INTERNATIONAL se réserve le droit d’imposer des amendes au Participant dans le cas où il ne respecte pas les règles contenues dans les présentes conditions générales de vente ainsi que celles liées au bien être de tous les colocataires et voisins comme par exemple : visites non autorisées, nuisances sonores, troubles, tapage nocturne.

 

Le rôle de JOB2INTERNATIONAL prend fin automatiquement  dès lors où le Participant a intégré son logement à l’étranger et signé son contrat de location avec l’agence sur place. En cas de litiges ou de réclamations, JOB2INTERNATIONAL décline toute responsabilité et demande au Participant de se référer à l’agence sur place avec laquelle il a contracté un contrat de location.

 


JOB2INTERNATIONAL n’est pas responsable de la restitution du dépôt de garantie ou de la caution versé au bailleur, le Participant devant faire son affaire personnelle de cette restitution, conformément aux obligations contractuelles souscrites au titre de l’occupation du logement.

 

Dans le cas d’une expulsion justifiée du logement à l’étranger, JOB2INTERNATIONAL n’est en aucun cas responsable de l’éventuel relogement de l’étudiant. Et ainsi dans le cas exceptionnel d’une expulsion, la caution ne sera en aucun cas restituée. Le Participant ne pourra prétendre en aucun cas au remboursement des frais d'inscription d'un montant de 50€ et des acomptes versés lors de sa première pré-réservation.

 

JOB2INTERNATIONAL s'engage à ne communiquer à aucun tiers les coordonnées personnelles du Réservataire sans l'avoir sollicité au préalable et obtenu son consentement.

 



Article 16. DELAI DE RECHERCHE


Le délai de recherche est fixé à  1 mois après réception des frais d’inscription d’un montant de 50€. Si, au terme de ce délai, JOB2INTERNATIONAL n’a fait aucune proposition de logement, JOB2INTERNATIONAL s'engage à rembourser au Participant les frais d'inscription versés. Toute demande de cessation de recherche de logement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : JOB2INTERNATIONAL, 10 rue Mélanie, 67000 STRASBOURG

 


Article 17. PRIX


Nos prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. La réservation d'un logement d’appoint n'est effective qu'à réception par notre système de paiement sécurisé du paiement de l’acompte. A réception de ce paiement, JOB2INTERNATIONAL estime que le Participant accepte les termes, les conditions, les prestations et les prix du logement.



Les prix présentés sur le site sont présentés en € ou dans la  devise du pays. Les prix des logements sont déterminés sur la base d'une occupation correspondante à la capacité maximum indiquée sur les descriptifs.

 


Les prix figurant sur le site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont inapplicables aux réservations dont la disponibilité a été confirmée par www.job2international.com , sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires.

 


De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l’aéroport, les frais d’excédent de bagages, les transferts de l’aéroport au lieu d’hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,…) de même que les excursions et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.



Article 18. DROIT DE RETRACTATION/MODIFICATION/ ANNULATION


1. Droit de rétractation


Le droit de rétractation dont bénéficie de manière générale le consommateur en matière de vente à distance comporte des exceptions. Par application des dispositions prévues aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d'hébergement de transport, de restauration, de loisirs et de nature touristique devant être fournis à une date, de sorte que les commandes passées auprès de www.job2international.com ne peuvent faire l’objet d’une rétractation.

 


2. Modification ou annulation


JOB2INTERNATIONAL.com adresse un mail de confirmation de réservation à ces Participants ayant réservés en ligne. Néanmoins, JOB2INTERNATIONAL pourra modifier certains éléments du logement et en faire part au Participant qui pourra, sous 7 jours, accepter ou refuser de conserver le logement modifié. En cas de non acceptation par le Participant du séjour modifié, JOB2INTERNATIONAL remboursera l'intégralité des sommes versées.

 


JOB2INTERNATIONAL répond du bon déroulement de l’organisation du logement, sans toutefois qu'il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, JOB2INTERNATIONAL s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés apparues.



JOB2INTERNATIONAL ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout Réservataire, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilité. Nous ne pourrions de ce fait être tenus responsables des défaillances de nos prestataires qui annuleraient ou modifieraient un logement pour X raisons.

 


Article 19. RECLAMATION

 

1. Extension du contrat

 

Si le Participant souhaite prolonger son contrat dans le même logement, il s'agira donc d'une extension. Le Participant devra contacter JOB2INTERNATIONAL au minimum 3 semaines avant la date de fin du contrat (Dernier jour d'occupation du logement) afin de prolonger son contrat de location actuel sous réserve de disponibilité du dit logement.

 

2. Renouvellement

 

Dans le cas ou le Participant n'a pas effectué l'extension du contrat comme décrit dans la clause intitulée "extension", il s'agira dans ce cas précis d'un nouveau contrat. Dans ce cas, les conditions générales de vente s'appliquent à nouveau dans son intégralité. Le Participant s'engage à accepter les conditions d'utilisation du logement qui lui est mis à sa disposition par le propriétaire.

 

Article 20. RECLAMATION


Tout problème relatif au programme souscrit doit être signalé à JOB2INTERNATIONAL par mail ou par courrier dans les plus brefs délais et bien évidemment pendant le séjour afin de permettre à celle-ci d'agir au plus vite et de régler le problème.



En cas de réclamation ou de difficulté rencontrée lors de votre séjour, vous avez l'obligation d'en aviser immédiatement notre agence sur place afin qu'une solution puisse vous être rapidement apportée. En cas de réclamation, vous avez 15 jours maximum après votre retour pour nous écrire à : JOB2INTERNATIONAL, Service Après-Vente et Qualité, 104 rue d'Hochfelden, 67200 Strasbourg.

 


Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service vous sera adressé par mail dans les sept jours ouvrés suivants sa réception. Sauf cas exceptionnel, votre réclamation sera traitée dans un délai d’un mois après réception de votre courrier. Nos bureaux ne sont pas ouverts au public, toute réclamation doit donc faire l'objet d'un écrit.



JOB2INTERNATIONAL propose au Réservataire une solution de logement d’appoint, toute réclamation doit donc être formulée individuellement (une par commande). Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions. Au-delà de 15 jours après le retour du Participant aucune réclamation ne sera prise en compte. Aucune réclamation n'ayant fait l'objet d'une réclamation au préalable et sur le moment auprès de notre agence sur place ou propriétaire ne sera prise en compte.


Article 20. NOM ET IMAGE


Sauf demande spécifique formulée par le Réservataire  et/ou sa famille, celui-ci accepte que son nom, sa photo, des séquences filmées relatives à son expérience ainsi que toute déclaration ou commentaire émanant de sa part, soient utilisés dans des publications ou du matériel de promotion de JOB2INTERNATIONAL.

 


Article 21. SUIVI DU DOSSIER DU PARTICIPANT


JOB2INTERNATIONAL informera en temps et en heure le Participant sur le traitement de sa demande de logement. Tout Participant souhaitant connaître l'évolution de son dossier devra impérativement prendre contact avec JOB2INTERNATIONAL au numéro suivant : 03.57.75.52.10

 


Article 22. MODALITES DE PAIEMENT


Les paiements peuvent se faire par :


•    chèque bancaire à l’ordre de JOB2INTERNATIONAL
•    virement bancaire

 

 

Article 23. DROIT APPLICABLE


L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.

 

 

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