CONDITIONS GENERALES DE VENTE JOB2INTERNATIONAL
Article 1. PREAMBULE
Job2international, enseigne commerciale de P.I.M.S & Associates (Professional International Mobility Services) situé au 08 rue Jaboulay, 69007 Lyon est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 €. Titulaire de la Licence n°M067130008. Assureur : HISCOX. Garant du vendeur : APST. Job2international, agence spécialisée dans l’organisation de séjours linguistiques a pour mission d'aider les étudiants et les jeunes diplômés (ci-après « les
Participants » ou « le Participant » à intégrer le monde professionnel par des missions en France et à l'étranger.


Notre objectif est de proposer au Participant un stage de
découverte et de bénéficier d’une première expérience à
l’étranger. En aucun cas, il ne peut s’agir d’un stage de
qualification professionnelle mais plutôt une découverte d’un
environnement professionnel et de pratique intensive d’une
langue étrangère.
Les Participants peuvent participer au programme à tout
moment de l'année pour une durée allant de 1 mois à 12
mois.
EN AUCUN CAS, LA PARTICIPATION AUX PROGRAMMES
PROPOSES PAR JOB2INTERNATIONAL NE SAURAIT
CONSTITUER POUR LE PARTICIPANT UN CONTRAT DE
TRAVAIL OU NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME
UNE INTERMEDIATION OU
PRESTATION DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que le
règlement interne régissent les relations contractuelles entre
Job2international, enseigne commerciale de P.I.M.S &
Associates (Professional International Mobility Services) et
le Participant à la souscription de l'un de son programme.
En choisissant de souscrire aux services de
Job2international, le Participant accepte expressément et
irrévocablement les termes ci-après énoncés.
LE PARTICIPANT EST INFORME QUE POUR LE
TRAITEMENT DE SON DOSSIER, UN
INTERLOCUTEUR UNIQUE POUR LES
ECHANGES MAILS ET TELEPHONIQUES SERA
DEMANDE LORS DE SON INSCRIPTION AFIN DE
FACILITER AU MIEUX LE TRAITEMENT DU
DOSSIER ET LA COMMUNICATION AVEC LE
PARTICIPANT CONCERNE.
Article 2. PROGRAMMES JOB2INTERNATIONAL
Job2international propose les programmes suivants :
 Entreprise de découverte : Il s'agit pour le Participant de
vivre une expérience au sein d’une entreprise à l'étranger.
 Hébergement en résidence étudiante, colocation et
famille d’accueil : Il s’agit pour le Participant de bénéficier
d’une immersion linguistique à l’étranger.
Article 3. CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Le Participant certifie qu'il/elle remplit les conditions d’âge,
de statut ou autre, requises pour participer au programme.
Job2international est en droit de refuser une candidature qui
ne remplirait pas les conditions d'éligibilité. Pour être
éligible, le Participant doit répondre aux critères suivants :
 Disposer de revenus suffisants pour s’engager dans le
programme choisi.
 Avoir un niveau intermédiaire dans la langue du pays ciblé
 Posséder une carte d'identité ou un passeport valide.
 Faire preuve de motivation, de sérieux et être capable
d'adaptation et d’intégration dans un nouvel environnement.
 Etre disponible et flexible dès lors de votre inscription
effectuée auprès de nos services.
Article 4. CONDITIONS DE STAGE
Pour être pris en compte, le dossier doit obligatoirement
comporter :
1. Le dossier d’inscription dûment complété et
signé.
2. Une photo d’identité en cours de validité 3.
Un CV en français et dans la langue du
pays choisi.
4. La pré-convention ou la convention du stage.
5. Une photocopie de carte d’identité ou d'un passeport en
cours de validité.
6. Les conditions d'acceptation de stage datées et signées.
7. Les conditions générales de vente paraphées, datées et
signées.
8. Le règlement interne daté et signé.
9. La charte entreprise
10. Les conditions d'acceptation des clauses de confidentialité.
11. Le descriptif des missions dûment complété daté et signé.
Job2international se charge de trouver une entreprise
suivant la date d'initiation de stage indiquée dans le dossier
d'inscription et conformément au pack choisi.
Article 5. DOSSIER ET FRAIS D'INSCRIPTION
Le dépôt d'un dossier d'inscription et le versement des frais
d'inscription d'un montant de 50 euros TTC impliquent
l'acceptation des modalités de réservation, des prestations,
des présentes conditions générales de vente ainsi que
l'acceptation du règlement interne. Les frais d'inscription
sont encaissés après acceptation et réception du dossier.
Les frais d’inscription ne sont en aucun cas
remboursables sauf dans deux cas :
• Cas de force majeure justifié par le Participant.
• Aucune proposition de stage faite par Job2international dans
les délais impartis.
Article 6. ACOMPTE
Un acompte de 70 % du coût du programme pour le Pack
stage clef en main classique et sur mesure est encaissé à
réception du dossier d'inscription par Job2international pour
traiter le dossier. Le ou les Participants optant pour le Pack
stage clef en main VIP, il leur sera demandé un acompte de
40%.
La date retenue pour l'inscription du Participant et du
démarrage des recherches par l’équipe Job2international
correspond à la date de la complétude du dossier.
Article 7. SELECTION
Tout Participant fait l'objet d'un entretien personnalisé avec
un représentant de Job2international, Le comité de sélection
de Job2international retient une candidature après étude du
dossier d’inscription dans la langue du pays ciblé (lettre de
présentation, C.V., lettres de recommandation, vidéo de
motivation...), du rapport d’entretien et après s’être assuré
que le Participant répond aux critères d'éligibilité requis par
Job2international.
Article 8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT
Si, dans une hypothèse exceptionnelle, Job2international ne
proposait pas de stage au Participant dans les 16 semaines
qui suivent la réception du dossier d’inscription, notre
agence procédera au remboursement du Participant. Par
ailleurs, en cas exceptionnel de retard dans les délais de
recherches et suite à un accord entre le Participant et
Job2international, le contrat sera reconduit de manière
tacite. Dans le cas d'un désistement du Participant, suite à
cette poursuite de recherche, aucun remboursement ne
pourra être réclamé sauf en cas de force majeure. Tout
accord de poursuite des recherches devra être confirmé par
le Participant par mail.
Article 9. ANNULATION ET/OU DESISTEMENT
Dans l'hypothèse où le Participant souhaiterait effectuer
toute demande d'annulation et/ou désistement, ce dernier
devra dans un premier temps adresser un mail à notre
agence à l’adresse suivante : contact@job2international.com
afin que sa demande soit prise en considération par nos
services. Dès réception du mail par le Participant,
Job2international cessera toute recherche/tout traitement de
la demande et le dossier sera immédiatement clôturé. Toute
annulation et/ou désistement par mail ou par courrier
recommandé interrompt dès lors le plein accomplissement
de la mission confiée à Job2international.
Tout désistement ou annulation doit être communiqué par
lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse
suivante : Job2international, P.I.M.S & Associates
(Professional International Mobility Services), 08 Rue
Jaboulay, 69007 Lyon.
Toute annulation et/ou désistement interrompt le plein
accomplissement de la mission confiée à Job2international.
Sont considérés par Job2international comme motifs
valables et engageant un remboursement partiel sur
justificatifs :
- Cas de force majeure justifié par le Participant.
Job2international analysera et exposera les demandes au
cas par cas, sur la base des justificatifs fournis par le
Participant.
Attention, Job2international ne considérera pas valable :
- la non-délivrance ou la non-obtention par les autorités
compétentes du visa, du passeport ou du billet d'avion dans
les délais
- la non-obtention d’une gratification/rémunération par
l’entreprise d’accueil
- la non-validation ou la non obtention de l’année ou du
diplôme
- un changement d'avis pur et simple du Participant
- un défaut de logement/hébergement sur place
- la non-validité des pièces d'identité (carte d'identité,
passeport, etc…)
En cas d’éventuel désistement du Participant (changement
de destination, de mission de stage….), Job2international
analysera et exposera les demandes au cas par cas, sur la
base des informations fournies par le Participant. Après
étude du dossier du Participant, et dans le cas d’un accord
favorable par nos services, Job2international se réserve le
droit de proposer au participant un stage équivalent vers une
autre destination au même titre que les informations
initialement indiquées dans le dossier d’inscription. La
destination proposée par Job2international se fera en
fonction des disponibilités de placement.
TOUT PARTICIPANT AYANT TROUVE SON STAGE, SON
HEBERGEMENT PAR LUI- MËME OU VIA TOUT AUTRE
BIAIS ET/OU SOUHAITANT SE DESISTER POUR X
RAISONS DEVRA TOUT DE MEME S’ACQUITTER DE LA
TOTALITE DE LA PRESTATION ET NE PEUT
PRETENDRE EN AUCUN CAS A UN REMBOURSEMENT
QUELCONQUE PARTIEL OU TOTAL SAUF EN CAS DE
FORCE MAJEURE.
Article 10. PLACEMENT EN ENTREPRISE
Après vérification du dossier complet, la recherche de
l’entreprise est engagée. Dans l’hypothèse où le Participant
n’aurait pas envoyé son dossier d’inscription complet dans
les délais impartis (à savoir deux semaines après l’envoi du
dossier d’inscription par mail par nos services),
Job2international ne pourra en aucun garantir au Participant
une entreprise vers la destination initialement souhaitée
dans son dossier d’inscription. Par conséquent, le
Participant accepte d’être placé vers une autre destination
aux mêmes titres et aux mêmes conditions que le pack
initialement choisi par ce dernier. Job2international
présentera une entreprise au Participant. Si celui-ci
n'accepte pas la ou les entreprises pour des raisons n'ayant
pas été signalées lors de l'inscription, le refus sera considéré
comme une annulation du programme et dans ce cas précis
le Participant ne pourra prétendre à aucun remboursement
sauf en cas de force majeure. Les critères suivants ne
représentent pas de raisons valables de refus d'une
proposition de stage : la taille de l'entreprise, le nombre
d'employés, sa situation géographique, le lieu d’exécution de
la réalisation de la mission proposée par l’entreprise (ex :
bureaux, entrepôt, usine, domicile personnel du chef
d’entreprise à usage professionnel, entreprise spécifique…),
le temps de transport vers le lieu de travail, l’environnement
de travail, la demande d’un poste bien défini. Le Participant
ne peut également refuser une entreprise au motif qu’il ne
serait pas intéressé par le domaine de spécialisation ou du
secteur d’activité de l’entreprise.
Dans le cas exceptionnel où Job2international rencontrerait
des difficultés à proposer au Participant une entreprise, ce
dernier accepte d'être placé vers une autre destination
proposée par Job2international. Cette solution de
substitution de destination permet de garantir au Participant
le placement.
CAS EXCEPTIONNEL : Dans l’hypothèse où le Participant
n’aurait pas soldé le montant intégral de la prestation
sollicitée auprès de nos services avant son départ,
Job2international se réserve le droit de « geler le stage ».
Ce qui signifie que le Participant ne pourra pas intégrer son
entreprise d’accueil tant qu’il ne sera pas acquitté du solde
de la prestation. Dans le cas où le Participant n’effectuerait
pas la totalité du paiement avant son départ,
Job2international se réserve le droit d’appliquer des
pénalités à hauteur de 25 euros par jour, une semaine après
confirmation par mail de l’obtention de l’entreprise. Selon
l’article 1152 du code civil, le Participant peut effectuer une
demande de révision des présentes pénalités auprès de la
juridiction compétente.
Article 11. OBLIGATION ET RESPONSABILITE
DU PARTICIPANT
Le Participant confirme que toutes les informations fournies
dans le dossier d’inscription sont, à sa connaissance, vraie
et exacte et reconnaît que toute fausse déclaration ou
information trompeuse de sa part pourront conduire à un
rejet de son dossier ou, si découvertes plus tard, à son
renvoi immédiat du programme.
Le Participant est seul responsable de la prise en compte de
son état personnel de santé au moment de son inscription et
de sa participation au programme. Si le candidat souffre d’un
problème de santé ou toute autre condition qui pourrait
engendrer un risque pour lui/elle pendant son séjour à
l’étranger, il/elle est invité(e) à ne pas s’inscrire.
Le Participant est informé que le programme de stage
constitue un ensemble et qu'aucun des éléments le
constituant ne peut donner droit à un remboursement partiel
en cas de non utilisation d'un ou plusieurs services
proposés.
Le Participant déclare accepter qu'il puisse être en présence
d'autres Participants de Job2international ou autres
organismes au sein de la même entreprise.
Job2international impose au participant de communiquer
dans la langue du pays.
Le Participant s’engage à prendre contact régulièrement
avec Job2international par mail :
contact@job2international.com afin d’assurer le suivi et
l’évolution de son placement.
Le Participant doit repérer son lieu de stage avant son
départ sur une carte, calculer son temps de trajet pour se
rendre à son lieu de stage, se renseigner sur les titres de
transport possible, contacter l’office de tourisme à
l’étranger en fonction de la destination choisie pour
préparer au mieux son départ.
Le Participant déclare disposer des ressources financières
nécessaires pour assurer la totalité des frais liés à son
séjour.
Le Participant s'engage à remettre à Job2international le
descriptif détaillé des missions joint en annexe qu’il
souhaiterait réaliser. Le descriptif des missions de stage
devra être dûment complété, daté et signé par le
Participant. Le Participant accepte d’être aussi bien placé
dans une petite entreprise comme dans une grande
entreprise. Le placement dépendra de l’entreprise d’accueil
qui acceptera le Participant. Il ne pourra en aucun cas
refuser un stage proposé par Job2international du fait de la
taille de l’entreprise d’’accueil.
Le Participant se doit de respecter le principe fondamental
d'un stage en immersion; il doit donc faire preuve d'esprit
de découverte et d'adaptation.
Le Participant déclare avoir pris connaissance des
documents relatifs aux conditions de séjour à l'étranger et
s'engage à en respecter les termes et les applications qui
en seront éventuellement faites.
Le Participant s’engage à se conformer à toutes les règles
et indication du programme. En l’absence de réponses,
raisons justifiées, raison de force majeure, le contrat sera
rompu.
Le Participant doit se soumettre à la législation en vigueur
du pays d'accueil et avoir un comportement approprié à
l'environnement culturel du pays visité. Par conséquent, le
Participant s'engage à respecter la culture, les moeurs, les
réglementations et la loi du pays ciblé et sera seul
responsable en cas d'infraction.
Le Participant s’engage également à respecter le règlement
interne de l’entreprise d’accueil, à savoir le code
vestimentaire, les horaires de travail.
Le Participant s’engage à se tenir disponible et flexible aux
dates proposées par notre agence. Job2international fera
le nécessaire pour vous placer aux dates souhaitées et
indiquées dans votre dossier d’inscription mais pourra dans
certains cas exceptionnels vous demander d’être flexible.
Notre agence se réserve le droit de décaler vos dates à
quelques jours voire quelques semaines d’intervalles pour
vous garantir votre intégration dans votre entreprise
d’accueil.
Le Participant s'engage à confirmer rapidement par mail
certaines données indispensables pour la recherche de son
entreprise d’accueil sous peine de voir son dossier bloqué
par nos services. La date retenue pour le traitement du
dossier correspond à celle de la complétude des
informations sollicitées par Job2international (demandes
d’informations complémentaires visant à traiter le dossier
rapidement, envoi de documents…). Le Participant
s’engage également à se tenir à la disposition de
Job2international pour les entretiens éventuels à venir avec
les entreprises d’accueil. Le Participant doit être joignable
par téléphone, par mail ou tout autre moyen de
communication (fax, courrier…) permettant de faciliter au
mieux la prestation de Job2International et de confirmer
ainsi aux entreprises d’accueil les entretiens organisés par
Job2international.
Le Participant souscrivant aux prestations de
Job2international est dans l'obligation de choisir 3 pays
pour le pack « stage clef en main classique ».
Job2international proposera un stage dans les pays
mentionnés dans le dossier d'inscription. Le Participant
optant pour le pack « stage clef en main sur mesure » est
dans l’obligation de choisir 3 villes. Par conséquent, il est
clairement stipulé dans le présent contrat que le Participant
pourra être positionné dans l’une des 3 villes et le stage ne
pourra être en aucun cas refusé.
Le Participant est informé et accepte que pour le pack « clef
en main sur mesure », il pourra être placé non seulement
dans la ville spécifiée dans le dossier d’inscription mais
pourra être placé également aux alentours, ceci pouvant
impliquer un trajet d’une durée minimum de 30 minutes à 2
h00 pour se rendre à son lieu de travail.
Le Participant s'engage à se documenter avant son départ
sur les usages et sur le style de vie qu'il va partager.
Job2international demande aux familles, qui interviennent
dès l'inscription de leur enfant mineur et au cours de la
préparation du séjour, de s'engager solidairement, tant au
plan moral que financier, avec le Participant, et ce dans son
intérêt.
Le Participant est informé et accepte que Job2international
dispose d’un délai de 16 semaines à compter de la réception
du dossier complet pour proposer une entreprise. Par
conséquent, le Participant déclare avoir pris contact avec les
autorités compétentes (bourse, visa, service administratif de
l’école…) pour s’assurer des délais d’obtention des
documents requis pour son séjour à l’étranger (constitution
de dossier de bourse, renouvellement de passeport, carte
d’identité, etc…).
Le Participant s’engage également à procéder auprès du
consulat ou ambassade aux démarches administratives
requises d’obtention de visa et titres de séjour. Le Participant
ne pourra en aucun cas se désister du programme ou
prétendre à quelconque remboursement pour non obtention
du visa par ses soins dans les temps.
Pour tout Participant ayant opté pour le Pack VIP « Stage
Clef en Main + Hébergement, celui-ci est informé que les
frais bancaires sont entièrement à sa charge. Le Participant
est informé que les frais bancaires liés aux moyens de
paiement utilisés sont à sa charge (Paiement en ligne, frais
bancaires liés au virement de son logement à l’étranger, frais
d’encaissement de chèques étrangers et frais à réception de
virement international). Toute facture n’est considérée
comme intégralement payée qu’après paiement complet de
son montant augmenté, s’il y a lieu, des frais bancaires tels
que frais de virement et frais d’encaissement de chèques
tirés sur une banque étrangère. Le Participant est informé
qu'à cet effet, un pourcentage sera appliqué au montant total
de la prestation incluant les frais bancaires et taxes
applicables. Ce pourcentage s’élève à hauteur de 2,5% pour
les destinations en Europe, et de 3% pour la destination
Hors-Europe y compris le Royaume-Uni. De ce fait,
l’ensemble des informations relatives au Pack opté ne seront
transmises au Participant qu’à réception du paiement
complet de la prestation.
Le Participant déclare disposer des compétences minimales
requises pour réaliser les missions qui lui seront confiées.
Le Participant s’engage à remettre obligatoirement une
convention de stage à Job2international afin que celle-ci
puisse assurer son rôle de suivi. Dans le cas où la
convention de stage ne pourrait être adressée à
Job2international, le Participant fera procéder à la
transmission directe de la convention par l’école à
l’entreprise d’accueil.
Nb : La convention de stage interne constitue un
document administratif interne propre à
Job2international. Ce document ne peut en aucun cas
être considéré comme une convention de stage auprès
de l’école. La convention de stage interne a pour
objectif de récapituler toutes les informations
nécessaires indispensables pour l’école pour l’édition
de la convention de stage finale.
Avant d’effectuer toute réservation quelle qu'elle soit (billet
d'avion, train, logement/hébergement....), le Participant se
verra dans l’obligation d’informer Job2international par mail
de sa démarche afin de nous permettre de reprendre contact
avec l’entreprise ou la famille d’accueil et s’assurer ainsi qu’il
n’y ait pas eu de changement. Le Participant s'engage à
demander l'accord de Job2international par mail avant
d'effectuer toute réservation (transport,
logement/hébergement...).
Le Participant s’engage à communiquer à Job2international
les informations concernant son départ (date d’arrivée à
l’étranger, numéro de vol…). Après confirmation de son
entreprise d’accueil et remise de la convention de stage de
l’école ou interne à Job2international, le Participant doit
impérativement fournir à Job2international les dates de
confirmation de son intégration dans l’entreprise (date de
démarrage et date de fin) pour être ajouté dans le planning
de suivi. Le Participant ne saurait engager la responsabilité
de Job2international concernant le suivi de
Job2international en cas de non transmission de ces
informations.
Le Participant est informé que les missions proposées en
Finance, Audit, Contrôle de Gestion, Comptabilité,
Management international, Ingénierie quel que soit le pays
sera facturé par nos services au prix du pack clef en main
sur mesure.
Job2international n'acceptera aucun désistement avant ou
après l’arrivée du Participant dans son entreprise d’accueil.
En cas de litige avec celleci, le Participant est dans
l'obligation d'informer Job2international par mail de la
nature du problème.
Le Participant est informé et accepte que les premières
semaines au sein de son entreprise consistent
généralement en une période d’intégration et d’adaptation
pour en connaître son fonctionnement.
Le Participant souhaitant quitter son entreprise ou
abandonner son entreprise est dans l’obligation de prendre
contact avec
Job2international par mail afin de nous en indiquer le ou
les raisons. Le Participant ne pourra en aucun cas mettre
fin à son stage de manière singulière tant que
Job2international n’aura pas pris contact avec son
entreprise d’accueil afin de connaître la situation, le ou les
raisons de l’abandon inopiné de son départ.
Job2international souhaite faire valoir son rôle de
médiateur pour tenter de débloquer la situation et trouver
une solution au Participant. Ainsi, le Participant quittant son
entreprise ou abandonnant de manière singulière sans
avoir consulté notre agence préalablement ne peut
prétendre à aucun remboursement ou à une demande de
replacement de notre part si le replacement est justifié par
notre Direction.
En cas d'éventuels problèmes rencontrés dans l’entreprise
et/ou dans la famille d’accueil, il est expressément
demandé au Participant et éventuellement à la famille de
celui-ci de prendre contact avec Job2international et de ne
pas intervenir directement auprès de l'entreprise d’accueil;
ceci pour permettre à Job2International d'exercer
correctement son rôle d'informateur et d’intermédiaire entre
l’entreprise et le Participant et de préserver l'équilibre des
relations.
AU COURS DU STAGE, TOUTE ABSENCE OU RETARD
DU
PARTICIPANT DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT
JUSTIFIEE.
(CERTIFICAT, MOTIF VALABLE….) AUPRES DE
L’EMPLOYEUR.
TOUT RETARD OU ABSENCE REPETEE ET NON
JUSTIFIEE CONDUIRA A UNE EXCLUSION DEFINITIVE
DE SON ENTREPRISE D’ACCUEIL.
Article 12 ASSURANCES
Job2international conseille fortement au Participant de
souscrire à une assurance lui permettant d’être couvert
contre tout risque durant toute la période de son séjour à
l’étranger et, pour les pays hors de l'Union Européenne, il
doit également souscrire une assurance de rapatriement,
maladie et hospitalisation.
Le Participant ne pourra en aucun cas engager la
responsabilité de Job2international pour tous dommages
corporels, pertes ou vols et plus généralement tout
préjudice qui lui serait causé par tout tiers dans le pays de
déroulement du programme.
De même, notre agence conseille fortement au
Participant de souscrire une assurance
annulation/modification vol pour faire face aux différents
événements imprévisibles auquel pourrait faire face
l’entreprise d’accueil (annulation de l’entreprise d’accueil,
cessation d’activités etc…)
En tout état de cause, Job2international ne saurait en aucun
cas être tenue pour responsable d’une annulation de vol,
quelle qu’en soit la cause, ni tenue à remboursement de
frais de transport de toutes natures.
Article 13. INTERRUPTION DU SEJOUR OU
RETOUR ANTICIPE
Le Participant ne peut prétendre à aucun remboursement ni
indemnité en cas d’interruption de son séjour sauf en cas de
force majeure.
Si le Participant est amené à quitter l’entreprise, il est tenu
d’en informer Job2international par courrier recommandé
avec accusé de réception dans un délais de 5 jours ouvrés
après avoir rompu toute collaboration avec son entreprise
d’accueil en expliquant les motifs de son départ.
La réduction de la durée du séjour, quel qu'en soit le motif,
ne donne lieu à aucun remboursement total ou partiel sauf
en cas de force majeure. Il en est de même pour tous les
frais occasionnés par le retour.
Article 14. OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE
JOB2INTERNATIONAL
Job2international est tenu à une obligation de moyens et non
de résultats.
Job2international assurera un suivi par mail à raison d’une
fois par mois pendant la période de présence du Participant
au sein de son entreprise d’accueil et assistera le Participant
en cas d'éventuel problème à condition que celui-ci en avise
Job2international par mail à l’adresse :
contact@job2international.com
Job2international s’engage après finalisation du placement à
communiquer au Participant les informations au Participant
dans un contrat de stage (Nom de l’entreprise, adresse,
téléphone, descriptif des missions, pays, ville…).
Job2international ne saurait être tenu responsable des
manquements du Participant aux règles et objectifs de
l'entreprise. Le Participant a la responsabilité de son
intégration dans l'entreprise. Job2international attire
l'attention sur le fait qu'un stage débute souvent par une
période de découverte, d'adaptation et des tâches connexes
pouvant compléter le coeur du stage.
Il appartient au Participant de s’assurer de la validité de ses
pièces d’identité et de l’obtention de son visa.
Job2international ne prend pas en charge les démarches
pour le visa, les billets d’avion, de train.
Le rôle de Job2international prend fin automatiquement dès
le retour du Participant sur le territoire français et/ou si le
Participant a quitté ou abandonné son entreprise d’accueil
avant la date de fin prévue inscrite sur le contrat de stage.
Le Participant est informé qu'il bénéficie des prestations
incluses dans la formule stage uniquement pendant la
période de stage déclarée dans le dossier d'inscription. Si
le Participant prolonge son séjour à l'étranger au-delà de la
date de fin de son stage, il ne bénéficiera plus des
prestations du programme.
Article 15. DELAI DE PLACEMENT
Le délai de placement est fixé à 16 semaines à la réception
du dossier par Job2international. Si, au terme de ces 16
semaines de recherche de placement, Job2international n’a
fait aucune proposition de stage, Job2international
remboursera la prestation au Participant.
Toute demande de cessation de recherche dans les limites
des motifs valables indiqués dans l’article 9 : Annulation
et/ou désistement doit être faite par lettre recommandée à
l’adresse suivante : Job2international, P.I.M.S & Associates
(Professional International Mobility Services), 08 Rue
Jaboulay, 69007 Lyon.
Tout demande de cessation de prestation de
Job2international non formulée par le Participant par lettre
recommandée conduira au suivi des recherches par
Job2international et reconduira de manière tacite le contrat.
Si le Participant se désiste avant la fin du délai de 16
semaines, la prestation ne pourra être en aucun
remboursée sauf en cas de force majeure, elle reste
alors définitivement acquise à Job2international.
Article 16. SUIVI DU PARTICIPANT PENDANT
SON STAGE
Job2international informe le Participant que le suivi se fera
exclusivement par mail. Afin d’assurer son rôle de suivi, le
Participant s’engage à envoyer une adresse mail valide à
Job2international. Le Participant n’ayant pas réalisé cette
démarche ne pourra en aucun cas remettre en cause le suivi
assuré par Job2international.
Article 17. EXPULSION DU STAGE
D'une manière générale, le Participant qui ne respecterait
pas le règlement interne de Job2international et/ou de
l’entreprise d’accueil, les politiques de confidentialité de
Job2international datées et signées par le Participant
pourrait après un ou plusieurs avertissements faire l'objet
d'un renvoi immédiat dans son pays d'origine, à ses frais et
sous sa seule responsabilité.
Si le Participant ne respecte pas les horaires, les conditions
de travail, la tenue vestimentaire ou la discipline une fois
arrivée dans l'entreprise d'accueil; s’il quitte son stage sans
nous avoir informé préalablement Job2international des
difficultés/problèmes rencontrés dans l’entreprise d’accueil
et/ou dans la famille d’accueil, ou sans avoir respecté le
préavis requis par l’entreprise avant son départ définitif,
Job2international ainsi que l'entreprise d'accueil seraient
déchargés de toutes leurs obligations et exonérés de toute
responsabilité envers le Participant, dès le prononcé de
l'entreprise d'accueil de la décision d'exclusion, et après
information de l'organisme. Ces modalités s'appliquent
également si la demande d'interruption du séjour (pour
quelle que raison que ce soit) et de rapatriement émanait du
Participant; dans ce cas, la rupture serait un acte volontaire
et délibéré.
Dans tous les cas d'interruption de séjour et de retour
anticipé, du fait de l'organisme, du Participant ou de sa
famille, la prestation financière est due dans son intégralité;
un remboursement pourra être étudié en cas de force
majeure.
Article 18. REMUNERATION
Le Participant est informé que les stages proposés par
Job2international ne sont pas obligatoirement des stages
rémunérés. Job2international ne peut en aucun cas garantir
de rémunération ou de gratification et ne peut en aucun cas
s'engager sur l'établissement d'une indemnité. Le Participant
déclare avoir pris connaissance de cette clause et ne pourra
en aucun cas refuser le stage proposé par Job2international
pour défaut d’obtention d’une gratification/rémunération. La
décision de la gratification est laissée libre à l’entreprise.
Toutefois, conformément à la législation française, un
employeur qui accueille plus de 2 mois, consécutifs ou non,
au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit
obligatoirement lui verser une gratification minimale.
Article 19. INFORMATIONS
Le Participant reconnait que le stage proposé est avant tout
un stage d'apprentissage et d'observation afin de lui
permettre de parfaire son niveau de langue et d'acquérir une
expérience professionnelle à l'étranger. Il est fortement
recommandé au Participant d’arriver un samedi ou un
dimanche pour commencer son stage un lundi.
Article 20. RECLAMATION
Tout problème relatif au programme souscrit doit être signalé
à Job2international par mail ou par courrier dans les plus
brefs délais et bien évidemment pendant le séjour afin de
permettre à celle-ci d'agir au plus vite et de régler le
problème. Si celui-ci ne peut être réglé directement, le
Participant doit adresser sa réclamation par lettre
recommandée avec accusé de réception, accompagnée
des pièces justificatives et dans un délai de 15 jours après la
date de fin du programme de stage à l'adresse suivante :
Job2international, 08 rue Jaboulay, 69007 Lyon. Passé ce
délai, aucune réclamation ou demande de remboursement
ne pourra être faite. En cas d’éventuelle réclamation, une
réponse sera adressée au Participant dans un délai d’un
mois.
Article 21. HEBERGEMENT POUR LE PACK
STAGE CLEF EN MAIN VIP
Les hébergements proposés par Job2international sont des
hébergements d’appoints. Il ne s’agit en aucun cas
d’hébergement de luxe. Le Participant ne peut en aucun
prétendre à un hébergement à proximité de son lieu de
stage. La remise des clefs se fait uniquement le weekend.
Dans l’hypothèse où le Participant aurait opté pour un PACK
VIP Stage + hébergement inclus dans la prestation et que ce
dernier ne se serait pas acquitté de la prestation intégrale
pour confirmer la réservation de l’hébergement à raison de 3
relances maximales, il devra se loger par lui-même. Le Pack
VIP Stage + Hébergement contracté par le Participant
constitue un ensemble et par conséquent aucun des
éléments le composant ne peut donner un remboursement
partiel en cas ou non utilisation d’un ou plusieurs services
proposés. Ainsi l’acompte versé est acquis et dû par nos
services.
Les hébergements proposés par Job2international ne font
pas l’objet de prestation sur mesure. Job2international
proposera au Participant un hébergement d’appoint dans
son parc d’hébergement disponible (colocation, famille
d’accueil, résidence, dortoir, auberge..) et selon le type de
chambre disponible (chambre simple, chambre double,
chambre triple, …). Nous rappelons au Participant que
Job2international propose un hébergement d’appoint
incluant les charges (eau, électricité). Internet n’est pas
toujours inclus dans les packs que nous proposons. Une
connexion internet ou wifi peut être mise à la disposition du
Participant en fonction du propriétaire mais cela ne constitue
en aucun cas un service obligatoire. (Détail de nos packs sur
notre site internet). Le participant est informé qu’un dépôt de
garantie pourra être demandé par le propriétaire ou la famille
d’accueil avant le départ. Ce dernier sera restitué à la fin du
séjour au Participant si aucun dommage n’est constaté. Les
informations relatives au logement pourront être
communiquées au Participant 1 semaine voir quelques jours
avant le départ.
Cas exceptionnel de modifications liées à l’hébergement: Le
Participant est informé que celui-ci pourra être transféré
dans un hébergement alternatif avant son arrivée ou
pendant le séjour mais équivalent dans les cas suivants
(désistement ou départ imprévu de la famille d'accueil,
décès d'un membre de la famille d'accueil, travaux ou
rénovation dans l'appartement, prolongement et/ou
extension de dernière minute du Participant précédent,
altercation ou mésentente entre colocataires, catastrophes
et intempéries climatiques ou naturelles .....). En cas d’’un
éventuel changement, les frais de transport de
l’hébergement initial à l’hébergement alternatif sont à la
charge du Participant.
Cas exceptionnel et envisageable : Dans le cas ou
Job2international réussirait à négocier un avantage tel que
la mise à disposition de l’hébergement à titre gratuit par
l’entreprise d’accueil, Job2international facturera sa
prestation comme il était convenu au départ dans le pack
choisi par le Participant pour pouvoir indemniser ses
commerciaux indépendants sur place qui négocient cet
avantage. Par conséquent, le Participant reconnaît avoir pris
connaissance de cette information et accepte expressément
et irrévocablement cette clause. Le Participant ne pourra en
aucun cas prétendre à un remboursement partiel de la
prestation sous prétexte que l’entreprise aurait offert
l’hébergement.
Article 22. PRIX
La prestation dépend du pack choisi par le Participant.
Le coût de la prestation Job2international ne comprend pas :
 les frais de transport
 les frais d'assurance
 les frais d’hébergement sauf si le Participant a opté pour le
pack stage clef en main VIP
 les frais de visa
 les frais d'uniforme s'il y a lieu (location ou achat)
 la nourriture et les dépenses personnelles
Ainsi que tout autre frais inhérents au séjour. Tout séjour
entamé est dû dans son intégralité; en cas d'interruption du
séjour et/ou retour anticipé (pour convenance personnelle ou
pour renvoi en France), le Participant ne peut prétendre à
aucun remboursement sauf en cas de force majeure. Les
frais supplémentaires occasionnés seront à la charge de la
famille du Participant.
Pour consulter tous les prix de nos packs, vous pouvez
cliquer sur les liens suivants :
Stage: http://www.job2international.com/espace -
candidat/tarifs --- pack stage - a - letranger/44
Logement : http://www.job2international.com/espace -
candidat/logement -- presentation/31
Job d’appoint:
http://www.job2international.com/espace -
candidat/job remunere - espagne/414
Article 23. MODIFICATION DES CONTRATS
Job2International peut modifier à tout moment ses contrats;
peut décider de supprimer ou de rajouter à la formule un
service complémentaire. Toutefois, l'évolution des contrats
ne remet pas en cause les contrats signés précédemment.
Article 24. SUIVI DU DOSSIER CLIENT
Tout Participant souhaitant connaître l'évolution de son
placement devra impérativement prendre contact avec
Job2international par mail : contact@job2international.com
pour assurer le suivi de son dossier.
Article 25. FORMULE EXPRESS
La formule express est une formule conçue pour les
retardataires de dernière minute. Job2international est en
mesure de trouver une entreprise au Participant sous un
délai d'un mois et demi voire même 15 jours avant le début
supposé de son démarrage. Toutefois, la formule express
entraînera des frais supplémentaires de l'ordre de 300 euros
TTC.
Article 26. MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements peuvent se faire par :
 Chèque bancaire à l’ordre de Job2international
 Virement bancaire
Article 27. DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions
générales de vente seront soumises au droit français.
EXTRAIT DU CODE DU TOURISME
Conformément à l'article R 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R 211-7 du même code, sont reproduites
ci-après. Elles sont applicables à l'organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 et L
211-2 du Code du tourisme.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute
vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles
définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non
accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage
pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la
demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont
faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit.
Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à
1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son
immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation
de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates
et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son
classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement
des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du
voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en
cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement
du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas
d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux
articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé
expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure
cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant
la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et
signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 136911
du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique
en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des
dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de
débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de
la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30
% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le
séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution
du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de
réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la
réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de
l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les
conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par
l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques
particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à
l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses
et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le
numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un
contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de
l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et
d'arrivée.
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le
séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le
vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du
voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une
autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit
mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant
des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour,
la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du
prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels
du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article
R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été
informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les
modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant
éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le
trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit
informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en
réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des
sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation
était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet
l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services
prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix
et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la
différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs
valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions
pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 

 

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